L'accouchement sous X

L'accouchement sous X permet aux femmes qui le souhaitent que leur identité soit préservée lors de l'accouchement. Elle pourra alors donner des informations sur son identité à destination de son enfant, si celui-ci souhaite la retrouver. Mais cette possibilité n'a pas toujours été offerte aux femmes.

Le principe est posé actuellement par l'article 341-1 du Code civil : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » 

Au départ, c'est le décret-loi du 28 janvier 1793 qui recommande à chaque district de se doter d'une maison "où la fille enceinte pourra se retirer pour faire ses couches : il sera pourvu par la nation aux frais de gésine et à tous les besoins pendant le temps de son séjour et le secret sera gardé sur tout ce qui la concerne". 

Le décret-loi du 2 septembre 1941 vient préciser que "Pendant  le mois qui précèdera et le mois qui suivra l'accouchement, toute femme enceinte devra, sur sa demande, être reçue gratuitement et sans qu'elle ait besoin de justifier de son identité, dans tout établissement hospitalier public susceptible de lui donner les soins que comporte son état". 

Le 8 janvier 1993, une loi dispose que "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé".

La loi du 5 juillet 1996 dispose que "La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attirer à l'enfant".

La loi du 22 janvier 2002 supprime la possibilité pour les parents de naissance de demander le secret de leur identité lorsqu'ils confient un enfant de moins d'un an au service de l'aide social à l'enfance. 

L'actuel article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles dispose que "Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaitre ses origines et son historique [...] Un conseil national pour l'accès aux origines personnelles est institué pour recevoir les demandes des "X" qui souhaitent connaitre l'identité de leurs parents biologiques s'ils ont autorisé la levée du secret de leur identité". 

Aujourd'hui, l'accouchement sous X est une alternative notamment à l'avortement pour les femmes ne souhaitant pas y avoir recours, ou si le délai est dépassé. Cette possibilité a subi une longue et lente évolution, mais aujourd'hui le système mis en place tente de concilier le droit de la mère de préserver son identité, et le droit de l'enfant de connaitre ses origines. 

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